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Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 2022), la société BM Energie, devenue la société Eurocomposant (la société), qui a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

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[Y] [X] [Q] est inscrit au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 810 202 762 et exerce une activité de commerce de gros de matériel informatique sous la forme d'entrepreneur individuel.

Rôle 2025 014814 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique TMR [Adresse 1] Nom commercial : TMR Activité : Centrale d'achats, commerce

premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres à la convention collective nationale des commerces

ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, A, D'UNE PART, ECARTE LES CONCLUSTIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE

janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

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titre de prime de fin d'année alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 des divers avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces