fonctionnement des services ; que la fédération requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le décret litigieux déroge aux dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 qui réserve aux commissions

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à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s 'est tenue le 29 mars 2018 qui a prononcé son retrait du

ADMINISTRATIVES PARITAIRES" ; QUE SI CETTE DISPOSITION FAIT DES RESULTATS OBTENUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LE CRITERE ESSENTIEL POUR LA

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

des directions différentes du même ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel la commission administrative est placée", l'article

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paritaire n° 1 " qui réunit en 2 groupes les personnels des services administratifs, " commission paritaire n° 2 " qui réunit en 3 groupes les personnels des services médicaux, médico-techniques et sociaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

aux commissions administratives paritaires, elle fait de ces résultats le critère essentiel pour cette répartition et s'oppose à ce qu'un siège au sein d'un comité technique paritaire puisse être attribué

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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