code monétaire et financier, et que si l'on admet, comme le considère la cour, que l'ouverture d'un compte courant et le contrat de jeu sont indivisibles, l'ensemble, permettant la perception de commissions

plusieurs clients réguliers du bureau de tabac, également, ont constaté que Liliane Y..., épouse X..., n'inscrivait pas toujours le montant des achats qu'ils effectuaient ; que l'examen des comptes bancaires

Y... ; " alors que l'intervention d'un tiers de bonne foi est de nature à caractériser le délit d'escroquerie sans qu'une collusion frauduleuse entre le prévenu et le tiers soit nécessaire ; qu'en l'espèce

de cause, déposé une demande d'aide contenant les factures de travaux justifiant le déblocage des fonds et un relevé d'identité bancaire ayant permis le virement du montant de l'aide sur son compte bancaire

V... des sommes prélevées au titre du plan d'apurement particulier, et D'AVOIR ordonné à la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants de la Marne de rétablir le compte bancaire de Madame K...

qu'utilisant la structure IA Ora Investment pour la diffusion des produits "joint venture agreement" de la société IMC, et obtenir le versement de fonds de la part de ses clients, utilisait un compte bancaire

Les conditions générales de ce contrat stipulent que "les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières sur la base d'une année bancaire de 360

que celle-ci venait d'ouvrir et y retirer les fonds; qu'il a perçu une commission de 10 % soit 40 000 francs sur cette opération; que son rôle a été déterminant dans cette escroquerie, de même dans le

peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission

donc une incidence nécessaire et directe sur la proportionnalité et la licéité des mesures conservatoires sollicitées ; qu'au cas présent, la SGBL faisait valoir que par l'effet d'une décision de la Commission

du 16 juillet 2008 relative à l'aide d'État n° 520a/2007, qui renvoie à la décision C(2008)279 de la Commission du 17 janvier 2008 relative à l'aide d'Etat n° 408/2007, les aides accordées sous forme

. ; qu'il percevait une commission de 1 000 à 1 500 francs par mois ; qu'il indiquait au magistrat instructeur avoir ainsi reçu plusieurs millions de centimes ; que l'enquête établissait qu'il avait démarché

d'emprisonnement, sans sursis et sans mesures d'aménagement ; "aux motifs que, par application des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal afin d'assurer la protection de la société, prévenir la commission

des opérations immobilières et par des retraits en espèces de 2 millions de francs à leur profit, commission constituant la contrepartie de leur complaisance ; cette collusion permettrait d'expliquer

cette affirmation, le jugement attaqué énonce expressément que l'administration des Impôts a porté plainte du chef de fraude fiscale à l'encontre du prévenu sur avis conforme du 10 mars 1986 de la commission

Dans le cadre d'une information ouverte le 6 septembre 2019 des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné le 10 mars 2020 la saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte bancaire commun

de Paris du 24 juin 2014, la somme de 14 509 474, 99 euros à M. et Mme Jean A... et a fait droit à la demande de restitution de M. et Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire

aurait ou non contracté ; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'emprunteur avait fourni au banquier dispensateur de crédit deux relevés bancaires

foi, cherché délibérément à porter atteinte aux intérêts de son époux et à la gruger elle-même ; que, dans cette mesure, l'ordonnance de non-lieu doit être confirmée ; que sur la question des avoirs bancaires

en opposition de la carte bancaire le 21 octobre 2014 à 9h25.