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53 676 résultats pour « commission paritaire nationale de règlement des conflits »
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EXTRAIT
LEGIARTI000029373051
LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.
Article D6323-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
Article 39
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 6
La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur d'académie la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
Article 4
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 12-1
administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Article 2
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : -arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ; -arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès
Article L6323-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 19
Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents titulaires inscrits sur la liste électorale de cette commission à la date limite de clôture des listes électorales, telle que définie à l'alinéa 3 de l'article 16 précédent.
Article 19
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.
Article 16
La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les bulletins de vote des maires des communes dont la population totale est égale ou supérieure à 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant et comprenant deux maires
Article 30
Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.
Article 27
La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
Article 1
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 20
La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
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