; que, le ministère public ayant fait appel du jugement ayant accueilli la demande, les héritiers de Mohammed X..., décédé en 1996, sont intervenus à la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre des armées doit être rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

SELARL [D] [C] prise en la personne de Maître [D] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société FONCIERE GCE [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée MINISTERE PUBLIC

Elle considère qu'en tout état de cause, l'action ne relevait pas d'un intérêt public local, dès lors qu'elle concernait un intérêt public national et que la commune avait transféré sa compétence en matière

D’autre part, en vertu de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues, sous certaines réserves, de publier en ligne ou de communiquer les

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 62, 3 pages) Numéro d'inscription

ministère de la transformation et de la fonction publiques avec le cabinet McKinsey.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

; - sa demande de communication ne porte pas atteinte à la protection des données, à la sécurité publique ou à un secret légal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

sans occulter les noms des établissements, ni les dates de l'inspection et du rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des documents demandés alors que la note rendue par le ministère était publique et publiée au journal officiel ; - elle ne peut pas davantage prétendre que les documents perdraient toute utilité si

En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne : / - quatre représentants du ministre chargé de la communication ; / - deux représentants du ministre chargé du budget ;

D’autre part, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les documents médicaux non communiqués à l’intéressé feraient l’objet, par leur nature, de l’une des restrictions de communication prévues

de communication de l'attestation d'assurance que le titulaire du marché public était tenu de communiquer au ministère avant le début de son exécution.

Il soutient que les documents sollicités existent et doivent lui être communiqués en vertu des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la ministre des armées a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration en refusant leur communication