établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication

établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication

établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication

les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 " ; qu'aux termes de l'article 1er de la même loi : " la communication

interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication

ARRÊT DU : 03 MAI 2022 RP N° RG 19/02213 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7MQ [G] [V] SAS LE SAINT DES SEINS c/ SOCIETE POUR LA PERCEPITON DE LA REMUNERATIION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

aux communications à l'issue d'une durée de conservation d'un an.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Josserand, - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

n'est pas éditeur d'un service de télévision mais distributeur de services par satellite et n'a donc pas procédé à la « radiodiffusion audiovisuelle et câblodistribution audiovisuelle et (à) la communication

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme E...

S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public ". 5.

préalable au-delà d'un certain montant. / S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication

par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, le vendredi 14 juin 2024, à 9h30, en présence de Mme Gioffré, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

G] Monsieur [E] [C], représentant du personnel COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Madame Edith PENET Madame Bernadette TROUCELIER LE MINISTERE PUBLIC