lui appartient de renvoyer au Tribunal des conflits en cas de risque de conflit négatif de compétence, pour le résoudre ; qu'en retenant sa compétence au seul motif que la juridiction administrative

illicites sont compétentes pour statuer sur l'autorité parentale ; que cette règle de compétence spéciale déroge à la règle de compétence générale prévue par l'article 8 du règlement, qui prévoit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-44.558, E 01-44.559, F 01-44.560, H 01-44.561, G 01-44.562

dès lors qu'il ne s'agit pas d'un jugement statuant sur la compétence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-B Pourvoi n° B 20-23.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-14.290 et n° W 03-14.291 ; Attendu, selon les arrêts

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 80 du code de procédure civile, le juge du contredit ne doit se prononcer que sur la compétence et non sur la loi applicable, sous réserve de l'évocation de

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations

pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au

X... sur le fondement délictuel relèvent bien de la compétence du tribunal de commerce; que ce dernier, qui fait valoir sa qualité de non-commerçant, n'invoque pas la compétence de la juridiction civile

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° Z 21-11.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de la Guadeloupe, dont le siège est Gare maritime, 97110 Pointe-à-Pitre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n Z 91-45.397 formé par M.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.;” Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire L’article L.721-3 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un