ressort, et que, suivant le troisième, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs ; Attendu que le jugement attaqué (

ressort ; Attendu que la société Gauthey s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande excédait la

Ransac, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462, dernier alinéa

janvier 1991 ; que les demandes, tendant au paiement de salaires et primes d'ancienneté, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence

sociale qui était saisi d'une contestation relative à la réclamation, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une somme au titre de l'indu ; Que l'objet de cette demande excédant le taux de compétence

dispositif, en indiquant la somme globale dont la société était redevable à l'égard de la caisse ; Attendu que la valeur totale des prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence

leurs demandes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'aucune des demandes principales ou incidentes ne dépassait le taux de compétence

francs et d'un rappel d'indemnité de nourriture de 13 718,98 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, alors en vigueur, ces demandes dépassaient le taux de compétence

ressort ; qu'en l'espèce, la demande relative au paiement visait essentiellement à interpréter la convention collective de l'enfance inadaptée et présentait à ce titre un caractère indéterminé ; qu'ainsi

devenu l'article R.142-25 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier

d'indemnité de licenciement présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent une seule demande, de sorte que cette dernière dépasse, à elle seule, le taux de compétence

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

prud'hommes de Toulouse, 17 octobre 1995) que les demandes de paiement de salaires et de congés payés dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence

du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées après le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant que Mme Y... a engagé sa procédure au cours

.. en qualité de secrétaire du comité, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Dupuytren ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du travail ne prévoit la compétence

des salariées formées devant la juridiction prud'homale tendaient exclusivement à obtenir le paiement, à titre de rappels de primes, de sommes d'un montant déterminé et ne dépassant pas le taux de compétence

en dernier ressort du tribunal judiciaire.

statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence

travail et qui étaient donc nécessairement indéterminées ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui était saisi de demande en paiement de primes d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence

d'obtenir des dommages-intérêts pour un prétendu défaut d'entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, excédait le taux de compétence