/ N° RG 21/01227 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KS6A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 21/01227 - N° Portalis

Cependant, la cour entend écarter ce grief qui n'est pas rattachable à l'exécution du contrat de travail liant les parties mais est relatif à des décisions parallèles prises dans le cadre de relations

[L] [G] [U] sollicitait également à titre reconventionnel, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi consécutivement à la rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties,

en matière de comptabilité et de gestion en interne.

Or, à l'occasion du dossier [Y], et parallèlement, à l'occasion de la rédaction du rapport que nous devons établir tous les ans pour l'AMF, avant le 30 novembre, des anomalies graves vous étant imputables

Il soutient par ailleurs que la rupture du contrat de travail présente un caractère brutal et vexatoire, ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et que selon l'article 10 de la convention collective

Ce comportement gravement fautif auquel doit être ajoutée une inertie commerciale et opérationnelle qui génère d'importantes difficultés en matière de développement et d pérennisation de relations avec

brutale d'une relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nantes qui, après avoir statué sur la demande principale,

fourniture exclusive contenue au contrat de franchise et à titre subsidiaire, en raison de la rupture sans préavis des relations commerciales établies la liant à la société VSD.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les relations contractuelles et la compétence de la juridiction prud'homale.

aux relations commerciales , directes et indirectes , entre le GIE Filhet - [D] et la société Cosialis.

de paiement des loyers pour la période de franchise car le Tribunal de grande instance dispose d'une compétence exclusive en matière de bail commercial, en ce compris une demande relative à un avenant

Un certificat d'arrêt de travail a été établi à l'égard de Mme [C] le 2 janvier 2023 portant mention d'un accident du travail du 11 décembre 2022 au 2 janvier 2023 de manière rectificative et prolongeant

commerciales.

commerciales.

R..., président de la société Gimar participation ; qu'après avoir vainement demandé le paiement de deux factures relatives à ses rémunérations variables, M.

et fumaison de poissons), de transformation de cuisses de grenouilles (calibrage et reconditionnement de cuisses de grenouilles), d'entreposage de denrées alimentaires fraîches et congelées de l'établissement

La relation de travail était soumise à l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378).

B..., un ancien directeur commercial Ugitech qui affirme que M. D...

légal ou conventionnel, et d'une part variable soit : - une commission de 0,8% brute sur la production nette des commerciaux en prime périodique retraite, PERP, dépendance et sur les frais d'obsèques