Sondeurs et loch 1 Tout navire est équipé d'un sondeur à écho ou d'autres dispositifs électroniques permettant de mesurer et d'afficher la profondeur d'eau disponible. 2 Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 100 mètres sont équipés d'un

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article D361-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Il vérifie notamment : ― le respect des conditions prévues aux articles D. 361-65 et D. 361-68 ; ― l'absence d'indemnisation des pertes économiques énumérées dans le programme d'indemnisation au titre d'autres dispositions nationales ou d'autres régimes

Article R640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie

Elles doivent en outre être visitées une fois tous les deux ans par un expert agréé, conformément à la procédure instituée par le décret du 22 avril 1949.

Article 211-2

—

Elle participe également à l'élaboration et à l'exécution des budgets d'autres programmes du ministère de l'intérieur.

Article 1

—

En ce qui concerne les administrations financières, le pouvoir de statuer sur les demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure définie par le décret du 5 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce

Article Annexe

—

En d'autres termes, elles organisent l'environnement qui peut réunir, s'il intègre les principes d'accessibilité, les conditions de la pleine et réelle insertion des personnes handicapées dans la société. 4.

Article R820-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50

Code rural (nouveau)

Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

montant global des recettes et dépenses prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, qui sont à la charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales définies ci-dessus ; la même procédure

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Article L111-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

Code de l'énergie

I. ― Sans préjudice de l'accomplissement de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les activités suivantes : 1° Toute activité

LEGIARTI000051487822

—

Les créanciers pour d'autres causes des corps, maisons et communautés auxquels l'administration de leur biens a été laissée provisoirement, seront aussi par eux payés.

Article 8-3

—

En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent chapitre s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.

Article R4461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :

Article R1632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Code des transports

Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la détection de matières explosives, ni dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés.

Article R1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de département peut nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental des territoires ainsi que d'autres personnels de l'Etat en service dans ce département.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 1er les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.

Article R654-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.

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