X... de ses demandes tendant à ce que l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône soit condamné à lui verser les salaires, majorations pour heures supplémentaires, indemnités pour repos compensateur

l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef du dispositif ayant trait aux heures supplémentaires s'étendra au chef du dispositif relatif aux repos compensateurs

[Z] a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire afférents aux années 2011 à 2015, repos compensateur non pris et de dommages-intérêts

nationales n’ont jamais envisagé l’éventualité que le manque de ressources ou la nécessité extraordinaire de fournir des soins en priorité aux personnes atteintes d’une pathologie grave puissent être compensés

les conclusions du rapport d'expertise, condamné la société TRANS SUD EST à payer une somme totale de 42 130,50 € au titre de l'ensemble des heures supplémentaires, des heures de nuit et des repos compensateurs

la société Carcoop France au paiement d'une somme de 96 840,70 euros à titre d'heures supplémentaires, de 9 684,07 euros au titre des congés payés afférents, de 63 908,54 euros au titre des repos compensateurs

[O] a droit au paiement de ses heures supplémentaires et repos compensateur non pris ; Dire que les créances salariales sont productives d'intérêts au légal à compter du 25 septembre 2017, jour de la

de congés-payés afférents, - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Mediobanca à lui verser la somme de 10.000,00 euros au titre des repos compensateurs non pris et du non-respect du

non pris, pour congés non pris et à titre d'indemnité de préavis, et en ce qu'il a dit que la totalité des astreintes de nuit ont été compensées par l'attribution d'un logement de fonction, l'arrêt rendu

S..., pour la période de janvier 2011 à mars 2015, la somme de 1 591,10 € bruts au titre des repos compensateurs (correspondant à 4+4+3.5+2.5+1.5=15,5 jours de repos compensateurs non pris).

, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes des salariés en dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, pour congés non pris et à titre d'indemnité de préavis, et en ce qu'il

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

pas comme l'ont retenu les premières juges, à titre d'indemnités compensatrices de préjudices moraux et financiers à la suite d'un licenciement économique non fondé ; que la décision sera infirmée en

);Non-pecuniary damage - award

débouter le salarié de ses demandes relatives : - au paiement d'heures supplémentaires sur la période de 2005 à 2010 et des congés payés afférents ; - au paiement de dommages intérêts pour repos compensateurs

prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur

    The relevant domestic law and practice under Law no. 466 on the payment of compensation to persons unlawfully arrested or detained (“the Unlawful Detention (Compensation) Act”), which is

Le cas du remboursement anticipé est prévu par une clause identique selon laquelle " Les intérêts compensateurs non payés s'ajouteront au capital dû ".