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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256719

Admin. suprême

23 décembre 2005

23 décembre 2005

et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903471

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836075

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630844

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008116060

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017142

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444895

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f434

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

UNIQUE : ATTENDU QUE ROYER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541222

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869107

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764720

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936331

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143958

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609862

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916613

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; (...) ".

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509832

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. (...)

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5598f

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

AVAIT ENFREINT LES DIRECTIVES DU COMPTABLE AGREE EN INSCRIVANT A UN POSTE DE CHARGES DE LA SOCIETE UNE SOMME IMPORTANTE ENCAISSEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET ALORS

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134123

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 relatif à l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés : Tout membre de l'Ordre ..

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624304

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

et de comptable agréé » ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article 80 de la convention conclue entre M.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfbc

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

et de comptable agréé, a ordonné les mesures de publication et d'affichage de la décision, et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle