Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2020), après avoir acquis, chacun à concurrence de la moitié indivise, les lots n° 32 et 44 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, M.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

personnel de l'épouse, a été incontestablement créditée sur le compte joint des époux juste avant le règlement de l'acquisition de l'immeuble indivis ; que M.

-Sur le caractère indivis de la parcelle cadastrée section° [Cadastre 14] et la demande d'expertise : L'appelante considère qu'il existe « une incertitude quant au caractère indivis de la parcelle AB

ne peut pas faire l'objet d'une licitation sans son accord de propriétaire indivis.

André Joseph X...a, en créant des vues directes sur la parcelle indivise sises sur la parcelle indivise section A numéro 393, reculé la constructibilité de cette parcelle et corrélativement en a diminué

sis à [Adresse 3] à compter du 10 février 2006, -dit que les cotisations d'assurance-habitation sont prises en charge par celle des parties qui occupe le bien indivis, -dit que Monsieur [A] [K] doit

[F] fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 12 mai 2014, alors : « 2°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis

notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse à partager, les

X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, que l'occupation privative de l'immeuble indivis par M.

L’actif indivis est composé des seuls fonds sur les différents comptes bancaires du défunt.

X... pour obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et sa condamnation à verser une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis ; Attendu que M.

, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer ; Attendu que, pour dire que l'indemnité d'assurance est un actif de

Elle fait valoir que conformément aux conclusions de l'expert, il doit lui être attribué la somme de 280 000, 00 euros au titre de sa part indivise lors des opérations de compte liquidation et partage

de 600 000 francs, donnée à l'immeuble indivis dans le rapport d'expertise du 26 novembre 1990, et d'avoir ainsi violé la règle édictée par l'article 832, alinéa 12, du Code civil, selon laquelle les

bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte ; qu'il appartient à l'autre indivisaire d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'immeuble indivis ; qu'en

préférentielle à Mme Y... de cet appartement, ainsi qu'une mesure d'instruction pour déterminer notamment le montant de l'indemnité d'occupation due par elle à raison de sa présence dans l'appartement indivis

Certes, il a été initialement composé d'un passage indivis et d'un passage privatif.