astreinte définitive de 150 euros par jour de retard les comptes annuels et comptes de synthèse au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005, * payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts

mai 1999 ; que le 4 juin 1999, le gérant a convoqué les associés à une assemblée générale ordinaire et à une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 29 juin suivant, pour statuer sur les comptes

Il est en outre prévu dans cette lettre que le cabinet ALTONEO CONSEIL devait procéder, dans le cadre de sa mission à la tenue comptable des comptes ainsi qu'à la présentation des comptes annuels.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de la mission d'établissement des comptes

PARKING HOCHE, le versement des salaires et charges y afférents apparaissaient dans les comptes annuels de la S.E.M.L.

reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice ; la préparation et l'établissement des comptes

annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion,

Les comptes annuels 2024 ne sont pas établis, et il n'a pas été attesté par l'expert-comptable de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que la rédaction de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans la même rédaction, est la suivante : "Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes

[I] [O] s'est engagé à régulariser le dépôt des comptes annuels de la SARL URBAN 5 au greffe de ce tribunal, à justifier du paiement de ses dettes envers l'URSSAF RHONE ALPES et la DIRECTION DEPARTEMENTALE

De même, les comptes annuels n'ont toujours pas été déposés au greffe de ce tribunal.

La SARL APR Alpes Formation a bien régularisé le dépôt des comptes annuels jusqu'à l'exercice clos au 31 mai 2025.

a manqué à son obligation de dépôt des comptes annuels, ce qui était de nature à justifier le refus de remboursement du crédit d'impôt ; - les moyens soulevés par la SARL SATO ne sont pas fondés.

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELLOYE Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui, pour publication ou présentation de comptes

CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRE MSD CHIBRET a désigné le cabinet d'expertise comptable SYNDEX pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 conformément à l'article L.434

Fiteco (l'expert-comptable), par contrat du 15 septembre 2016, une mission de présentation des comptes annuels complétée d'un mandat en matière de déclarations fiscales.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes depuis l'exercice 2021.

... fait grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme de 2 300 euros alors, selon le moyen, que l'ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes