ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE.

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, - les conclusions de M.

Le groupe CPL et BRH n'ont pas régularisé les conclusions de désistement telles qu'annexées dans la convention.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 17 FEVRIER 1965 ETAIT CONSTITUEE, SELON LA LOI DU 28 JUIN 1938, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGERS DE FAMECK (CI-APRES SOCIETE LES VERGERS

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-ben, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN FIDELE, - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CASTELET

... , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR LES SIEURS ... , A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME " ... , DONT LES SIEURS ...

" LES PEUPLIERS", - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

La société MONTMEAS PROMOTION IMMOBILIERE était autorisée à procéder à des sondages, études de sol, prélèvements et analyses.

A CONSTITUE, AVEC SON PERE ET SES DEUX FRERES, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A ACQUIS, EN 1969, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SIS ...

IMMOBILIERE DU PARC dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS D'UNE PART ET :

A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE SOCIETE DEVAIT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ET, QU'EN PAIEMENT DU PRIX, DIVERS LOTS, D'ORES ET DEJA NUMEROTES, DE L'IMMEUBLE

QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE D'AUXERRE : - CONS., D'UNE PART

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société IMMOBILIERE DE LA ROCHE POSAY, société

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.