justifiant une mesure d'interdiction, indépendamment des conséquences qu'il a pu entraîner, l'envoi par un employeur d'un courrier à l'éventuel recruteur d'un salarié licencié, l'informant de façon erronée

disposition) qu'elle consentait à ce qu'il la consulte » et en a conclu qu' « en en prenant connaissance dans ces conditions, il (avait) commis un manquement à la délicatesse », a statué par des motifs erronés

Dupuis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse générale de retraite et de prévoyance du personnel des Caisses d'épargne, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions

l'article 16 du code de procédure civile. 2°/ que la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie même si cette erreur a pour origine une mention erronée

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'association Apajh "Le Bosquet", les conclusions

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation du TEG recevable, de dire que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, de substituer au taux conventionnellement prévu le

Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions

Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions

MAPE, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Chambre de commerce et industrie de Montpellier, les conclusions

conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société EGS, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Allianz France, les conclusions

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996

contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier des sociétés Diamant applications, Aubertin-Pasquier et Or-Est, en redressement judiciaire depuis le 9 janvier 1995 et en la croyance erronée

A..., les conclusions de M.

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société SODEPAC, les conclusions

I. et professions, de Me Capron, avocat de la société S., les conclusions de M.

qualité pour donner son accord au taux horaire fixé par l'avocat ; qu'elles contestaient enfin la réalité des prestations facturées ; qu'en laissant ces moyens d'appel sans réponse, pour la raison erronée

l'entretien préalable au logement de fonction du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'EARL [V] avait fait valoir, dans ses conclusions

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations

Z..., les conclusions de M.