Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Article L4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée : 4° En assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail ; Un décret en Conseil d'Etat, pris

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation de modification est réputée refusée.

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service spécifique ; 3

Article 4

—

actualisation ; -les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; -la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une

Article L5312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux essais non

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Code de la sécurité sociale

III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise mentionnée au I de l'article R. 163-14-1 et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par

Article R426-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité.

Article 42

—

A défaut de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, il ne sera pas donné suite à la demande d'attribution et le souscripteur devra en formuler une nouvelle.

Article D112-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 55

Code rural (nouveau)

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article R2324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

A défaut de réponse du président du conseil départemental dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.

Article Annexe 1

—

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article 1

—

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fenêtres

Article Annexe I

—

CODE - nomenclature douanière 2710.91.00 et 2710.99.00 DESIGNATION DES PRODUITS Déchets d'huiles non solides. CODE - nomenclature douanière 2713.90.90 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide après réalisation I.-Décision provisoire : II-2.3.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article 8

—

La teneur minimale en matière sèche est de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères affinées et 10 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères non affinées.

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