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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134
4 mars 2020
4 mars 2020
concernée est mineure et le doute profite à l'intéressé ; qu'en se prononçant en fonction de l'âge apparent à la date de l'audience et des incohérences dans les déclarations du mis en cause concernant son passé
Source officiellePage 26 sur 440
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10224
7 mai 2019
7 mai 2019
J... et la société Data Buro, il convient de prononcer la caducité du contrat de financement passé avec la société BNP Paribas Lease Group ; que du fait de cette caducité, la banque ne peut réclamer paiement
Source officielle