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8 797 résultats pour « concomitance avec le paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

concernée est mineure et le doute profite à l'intéressé ; qu'en se prononçant en fonction de l'âge apparent à la date de l'audience et des incohérences dans les déclarations du mis en cause concernant son passé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10224

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

J... et la société Data Buro, il convient de prononcer la caducité du contrat de financement passé avec la société BNP Paribas Lease Group ; que du fait de cette caducité, la banque ne peut réclamer paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00524

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

B..., de la vente, concomitante avec les parcelles du GFA, de parcelles appartenant à M. et Mme O...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e510245208

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'acquisition concomitante de ces parcelles constitue pour le bénéficiaire une condition essentielle et déterminante au titre des présentes'.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f36

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2cc7cdc6046d47b1b239

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

capacité de poursuivre une activité viable en raison de la hausse du carburant et de la baisse concomitante des tarifs clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85eee

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

C'est dans ces circonstances que, par acte du 11 août 1997, Monsieur Pierre X... a assigné la Société CIMENTS FRANCAIS devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE en paiement de la retraite complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02199

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

soient prononcés, postérieurement, par lettre datée du 3 février 2004 ; qu'en affirmant néanmoins que cela ne pouvait valoir information et consultation des délégués du personnel au prétexte de la concomitance

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT sollicite des délais de paiement au vu de l’importance des sommes réclamées.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13729

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il indique enfin concernant la mise en 'uvre de la mise à pied conservatoire et l'absence de concomitance avec l'envoi de la convocation, que d'une part une enquête interne était nécessaire et d'autre

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb780

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

Jacques X..., la "demi-propriété" de l'immeuble, en précisant qu'il avait participé pour moitié aux frais d'achat et d'arrangement et participerait à la moitié de tous les paiements à venir relatifs à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10306

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

payer du 1er juin 2010 produite par la société Bader faisant mal apparaître que la requête est fondée sur deux contrats de location et non un seul ; qu'aux termes des conclusions de la société Bader (page

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210356

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

n'était pas sain d'esprit ; que seul l'assureur qui n'a pas eu connaissance de la révocation de la désignation du tiers bénéficiaire d'une assurance vie peut se prévaloir du caractère libératoire du paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00411

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[U], palestinien résidant en Syrie dès son plus jeune âge, n'est arrivé en France avec un titre de réfugié qu'en octobre 2015, après avoir fui la Syrie et être passé par l'Égypte ; les faits qui lui sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201023

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le rapport de reconnaissance incendie CET du 5 octobre 2011 indique en page 21 : « tous les indices laissent à penser que l'incendie dans le four micro-ondes est consécutif à la surtension.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

A... coupable des infractions de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'images ou de représentation présentant un caractère pornographique d'un mineur ainsi que de détention, d'importation

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6fb

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

X... étaient de 134 787 francs en 1987 et permettaient de subvenir au paiement de ses frais de séjour en maison de repos ; qu'il était très attaché à ses propriétés immobilières ; que la concomitance de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d4555cdc6046d474520b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être spécialement établie, aux termes de l'article 1250, 1° du code civil, dans

Source officielle