Codes de loi français

Article 2

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la préparation aux concours

Article 34-1

Les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, en faire la demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration

Article 1

Outre les candidats titulaires soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré

Article 5

Les candidats font connaître avant le concours le choix du diplôme d'études spécialisées de médecine qu'ils souhaitent préparer.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de

Article ANNEXE

/9 ; Concours interne : 2/9.

Article LO111-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative.

Article L135 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle

Article L6323-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78

Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements

Article ETAT A

III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION Avances à divers services de l'Etat 60 500 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services

Article 5-5

Le concours externe, concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du

Article 5-4

Pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe, du concours externe spécial ou du concours interne.

Article ANNEXE

CORPS POURCENTAGE autorisé pour la liste complémentaire RÉPARTITION STATUTAIRE des emplois entre concours externe et concours interne Conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) : - concours externe 200 % Au moins 30 %

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent : 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement

Article R4211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique en vue de leur préparation, de leur conservation et de leur

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.

Article 3

En liaison avec les autres ministères, services et organismes concernés, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires.

LEGIARTI000034108396

ANNEXE 2 ORGANISME PARTICIPANT INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.

Article R816-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France.