L'exposé prend appui sur un document relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats du concours interne ou sur une question se rapportant aux grands problèmes de société pour les

Article L1121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.

Article 3

—

La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.

Article 11

—

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli

Article 3

—

Les services techniques de l'Etat peuvent cependant prêter leurs concours, conformément aux règles en vigueur, aux établissements et collectivités publics.

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24

Code de commerce

avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs concours à titre onéreux à l'établissement.

Article D*1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la commission

LEGIARTI000022937876

—

de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure au 1er avril 2010.

Article 1

—

I. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de

Article 6

—

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont

Article 2450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.

Article 12

—

La régularité de la situation fiscale et sociale est appréciée au niveau de l'ensemble des entreprises d'un même groupe.

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

Article 9

—

Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2.

Article L329-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ; 2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire.

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