bailleur de la procédure d'expulsion, et la condamnation de Monsieur [K] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Elle précise que les deux derniers loyers ont été payés. M. [O] [G] et Mme [U] [P] sollicitent l’octroi de délais de paiement.

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au paiement.

, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de : 1°) le crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ...

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

En l’espèce, la dette n’étant pas contestée, il convient de condamner Monsieur [C] [E] à régler le solde de l’indu.

France et la société Protectas SA font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Securitas France à restituer à M.

que caution du prix d'achat des parts sociales cédées, et a prononcé certaines condamnations solidaires au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 99-14.911, pris en ses

[V] [D] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 4 034,75 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

Le 18 septembre 2024 la société Domofrance a fait signifier aux locataires un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation de Ia dette de 3 619,86 euros en principal

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Home cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement des dettes sociales et pour que soit prononcée une mesure

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N... est de 2.218,99€ pour l'année 2016 ; CONDAMNE la société Auxicontrol à payer à M.

; - de condamner Mme [X] [W] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - de condamner Mme [X] [W] aux dépens, y compris ceux du commandement de payer

Madame [D] sera condamnée à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

de Madame [Z] [P] au paiement de la somme en principal de 2017,24 € au titre des impayés de loyers et charges ; - la condamnation de Madame [Z] [P] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale

de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner Mme [K] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner Mme [K] [F] au paiement de