X... le remboursement de frais de remise en état des véhicules ; que le rapport de l'expertise judiciaire, qui avait estimé le coût des réparations litigieuses, a été annulé par la cour d'appel, l'expert

de retraite plus défavorables que ceux qui résultaient de cette réglementation ; Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui, statuant au fond, a condamné

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 27 avril 1990), que le Port autonome de Rouen et le GIE Dragages Ports ont assigné la société Lister France en désignation d'expert

à payer aux trois salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de la clause expresse de mobilité, l'employeur est en droit

, - réserver la condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens.

SL (la société Tron Express) dans les locaux de laquelle la marchandise a été volée ; que la société Chaveneau Bernis, condamnée à payer à son client la valeur de la marchandise, et son assureur, la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lavigne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée

; - condamner la société Pacifica à lui verser une provision de 100.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; - condamner la société Pacifica à lui verser la somme de 5.000 euros sur le

compte l'ensemble du mécanisme d'arbitrage prévu par le contrat qui comporte la clause dite des 5% ; que l'expert a exposé que la simulation n°1 proposée par M.

vacances (la Sogerva) ; que celle-ci a cédé le bénéfice de cette location-gérance à l'une de ses filiales, mise ensuite en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné

les consorts A... à payer à Claude X... la somme de 350 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que compte tenu de l'ensemble des documents analysés, l'expert retenait comme seule

Si l'expert a considéré que M.

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités « Interprétariat en turc » (H-01.02.33) et « Traduction en turc » (H-02.02.33).

[O] sa demande de condamnation de sa locataire à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des rappels de loyer ; - Condamné M.

Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

[K], en exécution de la garantie d'achèvement, les sommes que celui-ci avait exposées au titre de la reprise des embellissements détériorés par les infiltrations en toiture, sans rechercher, comme elle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion et torréfaction amiénoise, qui a repris le fonds de commerce de la société Nord express

, - la condamner aux entiers dépens, A titre reconventionnel, sur la responsabilité contractuelle de la SCI Roublique, - condamner, à titre provisionnel, la SCI Roublique à lui verser les sommes suivantes