COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZC3

Par jugement du 12 octobre 1990, ce même tribunal a condamné M. [D] à indemniser Mme [E] des conséquences dommageables de cet accident. 4. M.

[N] a par ailleurs fait l'objet de trois autres mandats d'arrêt émis les 11 mai 2023, 16 janvier 2024 et 24 novembre 2022, pour l'exécution de trois condamnations prononcées par défaut par une autre juridiction

Toutefois, ils ne démontrent pas le grief qu'ils invoquent au soutien de cette irrecevabilité dès lors qu'il a été justifié que les condamnations prononcées en première instance et à hauteur d'appel, au

Par ordonnance du 16 mai 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut pour l'appelante d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal

X..., ès qualités, mais seulement à concurrence du montant de la condamnation prononcée contre M.

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier et contre Jacques E..., du chef d'homicide involontaire, les a condamnés

T... sur le fondement des décisions des 22 novembre 2013 et 5 mars 2015, quand il s'évinçait de ses propres constatations que les condamnations prononcées par ces décisions l'avaient été au profit de M

Celle-ci a appelé à l'instance le préfet des Bouches-du-Rhône, l'agent judiciaire du Trésor, ainsi que la commune de [Localité 7], qui a été condamnée à la garantir des condamnations prononcées au profit

[X], afin que ce dernier le garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, en raison de sa faute ayant consisté, alors qu'il était passager, à tendre le bras droit par la fenêtre du véhicule

Un arrêt du 25 mars 1999 a partiellement confirmé ces jugements et a condamné l'architecte, F... D..., à garantir la SAFA des condamnations prononcées contre elle au titre de la toiture. 5.

Code des communes et les articles 3, 5, 11 et 20 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont été condamnés

sommes aux consorts X..., à la confirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées à son profit, et, subsidiairement, au cas où elle devrait restituer une certaine somme, à la condamnation

la société Vicat à garantir la société SATMA du paiement des condamnations prononcées au profit de la société SECO DGC, et a condamné le GAN, en sa qualité d'assureur, à payer certaines sommes à la société

au titre d'un honoraire complémentaire de succès à hauteur de 16'% des condamnations prononcées'; - condamné la société Bozelec aux dépens.

et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition ; Cons. que M.

l'arrêt rectificatif du 27 mars 1998 s'est borné à préciser la date à prendre en compte pour fixer la contre-valeur du dollar américain en franc, sans modifier le point de départ des intérêts des condamnations

Un arrêt du 5 juin 2014, infirmant les condamnations prononcées par le jugement et statuant à nouveau de ces chefs, a rejeté les demandes de la société [Y]-[C], « en qualité d'administrateur judiciaire

Cette décision a été cassée par arrêt de la troisième chambre civile du 14 décembre 2017, uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l'agent immobilier.

X... afin de le voir condamner à lui payer la somme de 200 000 francs, prévue à l'accord du 28 juillet 1989, à titre de dédit; Attendu que, pour fixer à 50 000 francs le montant de la condamnation prononcée