contrats de travail, la preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rapportée que par la production de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions

préalables à l'exercice des poursuites, étant précisé que la suppression de la seule condition initiale d'urgence ne permet pas pour autant au procureur de la République de mettre en oeuvre les mesures

qui n'a pas été discutée contradictoirement par les parties doit solliciter leurs explications, en revanche, le juge qui se borne à prendre acte de la survenance, au cours du délibéré, d'un événement connu

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Henri Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988 et 1989, détourné 5 tracteurs agricoles qui ne lui avaient été confiés

1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent décret ne cessent que par l'effet d'un congé

qu'en cours de procédure, le 10 juin 1994, un procès-verbal transactionnel a été signé par les parties, aux termes duquel chacune des sociétés se désistait de toutes les procédures introduites à la condition

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors,

Néanmoins, les conditions exigées pour le bénéficiaire de la reprise s'appréciant au jour d'effet du congé, il convient de déterminer le point de départ du délai de péremption puis d'apprécier si au 30

Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés

, certaines sommes au titre de prêts consentis par la SDR de Picardie, du solde du prix de vente des actions de la société TCG et du solde du compte courant, aux motifs qu'ils avaient renoncé à la condition

, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne

[C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M. [B] afin de reprendre l'exploitation. 3. Ce dernier l'a assigné en annulation du congé.

qu'il a déclaré lui-même que Jacques X..., de par son acharnement au travail, oubliait parfois "certaines règles élémentaires de sécurité" ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Y... avait confié

du prévenu dans la non-restitution, à la partie civile, des sommes perçues au titre de la revente des titres de transports qui lui avaient été remis, au seul motif que la société Bourak Tours aurait connu

plantes ; l'épouse, qu'elle avait quitté son mari avec l'accord des policiers intervenants, à la suite d'une scène de violences au cours de laquelle il l'avait menacée avec un couteau ; que dans ces conditions

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en l'espèce

Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive