d'autre part, constaté que les trois attestations annexées à ce rapport apparaissaient d'une totale imprécision quant à l'identité des parcelles en cause et insuffisamment circonstanciées quant aux conditions

d'huissier de justice, argué de faux, et retenu son absence de valeur probante, la cour d'appel, qui, à défaut de tout autre élément de preuve, n'avait pas à effectuer de plus amples recherches sur les conditions

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, en ayant la qualité de voisins immédiats du projet litigieux qui compte tenu de sa hauteur, de sa nature et de son implantation altérera les conditions

d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié ; que le présent litige concerne précisément les conditions d'occupation d'un logement appartenant

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". 4.

Le bail prévoit en son article 3 relatif aux conditions d'occupation que « l'attribution des logements HLM est subordonnée aux conditions d'occupation suivantes : logement de quatre pièces : trois personnes

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Enfin, les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles

F se trouve à une altitude de 353.96 m et sa vue ne peut être impactée, le point le plus haut du projet contesté étant situé à 354,25 m ; aucune atteinte réelle aux conditions d'occupation, d'utilisation

immédiats au projet de construction querellé, ne justifient pas de leur intérêt pour agir en n’indiquant pas véritablement au tribunal en quoi le projet de construction affecterait sérieusement leurs conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

compte des travaux de chantier pour déterminer cet intérêt et dès lors que, alors que le projet va améliorer la situation existante fortement dégradée et que la requérante ne démontre pas que ses conditions

2020 sont tardives ; - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à contester les seules modifications apportées par l'arrêté du 21 juillet 2022 qui ne sont pas de nature à affecter les conditions

A, seul appelant, soutient qu'il justifie d'un tel intérêt en sa qualité de voisin immédiat, et en tout état de cause, à raison de l'atteinte causée par le projet aux conditions d'occupation, d'utilisation

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Y..., d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité due par elle pour l'occupation d'un pavillon commun ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé souverainement, en interprétant les décisions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

caravanes, ainsi que l'a constaté un commissaire de justice le 17 octobre 2023 ; - les occupants ont procédé à des branchements illicites aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ; - les conditions