X..., qui avait été embauché le 27 janvier 1992 par la société GAN en qualité d'inspecteur technico-commercial avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a donné sa démission le 28 août 1999

et modalités qui y sont contenues ; qu'en l'espèce, il était constant que la notification du projet d'apport faite le 1er avril 2016, par Me [P], notaire, à la [Adresse 4] ne mentionnait pas de condition

dudit recours ; qu'en effet, un acte de notification erroné ou incomplet, qui n'indique pas de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être

ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; d'où il résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider

Par lettre du 15 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé au salarié le transfert de son contrat de travail puis lui a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable, outre congés payés afférents, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises

; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition

du bail selon les modalités ci-après précisées ». 3.

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète)

Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

de l'assimiler à cette modalité.

de l'assimiler à cette modalité.

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

de l'assimiler à cette modalité.

* 539,67 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis.

A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit de préemption, le moyen est de ce chef

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 19 de l'arrêté du 8 avril 1980 applicable aux conducteurs de taxis parisiens, ceux-ci doivent être de bonne moralité ; Considérant