Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'insuffisance de bénéfice par rapport à celui de commerces comparables ne constituant pas un motif de rejet de la comptabilité ; - la méthode de comparaison méconnaît le principe de la spécificité des conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le juge du contrat, impliquent l’obligation, et non la simple faculté, pour l’autorité concédante saisie d’une telle demande, d’accepter un ajustement des tarifs pour compenser cette évolution des conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, représentée par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chambéry à lui verser une indemnité de 195 423,21 euros en réparation des dommages matériels et de la perte d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a3
15 avril 2015
15 avril 2015
Pietrina Argentina, la branche d'activité bar-restaurant-snack pour une durée de trois ans, à effet du 1er février 2012, et ont passé une promesse de vente du commerce et des murs sous condition suspensive
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, et ce, dès le lendemain du prononcé de l'ordonnance à intervenir, afin de permettre à la société H2P Diffusion de poursuivre son activité dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L PORETTA empêchée par leur faute d'exploiter son commerce, et ordonner une expertise aux frais des intimés aux fins d'évaluer les pertes d'exploitation, -condamner la compagnie GAN à relever et garantir
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans l’ensemble de ces conditions, alors d’ailleurs que la société Arts Éphémères International Limited ne disposait d’aucun salarié et utilisait un compte bancaire détenu en France, auprès d’une agence
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
13 juin 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VERGAN, qui exploite une discothèque sous l'enseigne commerciale L'Acropol
Source officielle4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des choix d'indices qui sont contestables, notamment sur les critères de la prime de risque et du taux de capitalisation utilisés pour déterminer la valeur de productivité et sans s'intéresser aux conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
- la méthodologie retenue par l'administration fiscale de reconstitution des recettes n'est pas pertinente dès lors qu'elle ne reflète pas, de façon sincère et loyale, la réalité économique des conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301180
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... devait se renseigner sur les conditions exactes d'exploitation du local dans lequel il devait exécuter sa prestation ; qu'il ne contestait pas avoir été informé que les lieux étaient utilisés pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
conditions d'exploitation ", que " le projet vise également à rapprocher les parcelles des sièges d'exploitation, ce qui tend à réduire les temps de parcours ainsi que les déplacements d'engins agricoles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
11 janvier 2023
présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I ' II ' III ' IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] [M] qui n'ignore pas qu'elle habite depuis 2019 dans sa maison à [Localité 4] situées au milieu de deux autres parcelles données à bail qu'il exploite, - le congé précise qu'au jour de la reprise,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310428
12 juillet 2018
12 juillet 2018
bénéficiaires des promesses étaient informés de la location-gérance et de la faculté de sous-location et tandis qu'ils n'ont pas assorti les promesses d'achat du bien immobilier et du fonds de commerce de la condition
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02125_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B, en situation irrégulière comme il a été dit, justifie avoir créé en 2020 une entreprise de plâtrerie, sans autre précision sur ses conditions pérennes d'exploitation, n'est pas suffisante pour démontrer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01331
8 novembre 2017
8 novembre 2017
procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le titulaire de l'autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci, sous la condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104385_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décision portant résiliation de la convention d'occupation du domaine public a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 13 des conditions
Source officiellePage 26 sur 11066