Michel D..., demeurant 10200 Saulcy, en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Liliane A..., demeurant à Rillat, 03410

au locataire ; Qu'en imposant ainsi à Mme X... cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée sans son accord et en soumettant cette prestation à la réalisation de certaines conditions

Roland X..., demeurant La Boissière, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit : 1 / du Club hippique de Versailles, représenté

Balastière, dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel

Lahcen X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un même arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. D...

non domiciliées dans le même ressort géographique que la juridiction saisie, cette rupture d'égalité dans les conditions d'exercice de l'appel entre les parties confrontées à la même difficulté résultant

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel de Sélestat, dont le siège est 6, place d'Armes, 67600 Sélestat, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel

d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation ; - c’est à tort que la commission s’est crue fondée à émettre un avis conforme, le PLU ne portant aucune

civile" ; Mais attendu que le maître de l'ouvrage ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, la garantie des constructeurs, "quel que soit le fondement de la responsabilité", la cour d'appel, tenue

n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant

de la maladie survenue dans ces conditions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation par fausse application des articles L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315

calculer les augmentations à venir sur la totalité du salaire, y compris l'ancienne prime, et à faire évoluer l'ensemble de la rémunération de la même manière que la valeur du point ; que, dans ces conditions

société Grisel a renoncé au bénéfice de la dernière condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 1675 du Code civil ; 2°) que la lésion ne peut s'apprécier qu'au jour de la formation définitive

X..., la cour d'appel a dénaturé l'acte de notification du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 31 mars 2005 portant mention du délai d'appel et de ses conditions de forme : «l'appel est formé

lien entre la volonté de la salariée de quitter l'entreprise et l'existence de revendications salariales qui ne sont apparues que postérieurement ; de sorte qu'en disqualifiant la rupture dans ces conditions

Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

bénéficiaire d'une garantie à première demande, en méconnaissance d'une ordonnance de référé lui faisant défense de payer, ne lui interdit pas d'obtenir, au fond, le remboursement de son donneur d'ordre, à condition

312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, et qu'elle avait relevé que la banque avait informé les emprunteurs de l'octroi du crédit dans le délai de la condition

X..., intervenu avec le syndicat des copropriétaires à la suite de l'assemblée générale du 6 mai 2002, ne faisait état que d'un projet de rapprochement entre les parties sous certaines conditions, la cour

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant de faire application du contrat de prévoyance quand bien même elle satisfaisait à toutes les conditions posées par les conditions générales