Codes de loi français

Article 6

Pour tous les véhicules, la notice descriptive peut figurer sur le même document que le procès-verbal de réception et le certificat de conformité.

Article R20-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 92

I. – La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II et III afin d'assurer et de déclarer que les équipements

Article R1222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 30

d'autres lieux ; 2° Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement des produits sanguins labiles issus de ces collectes ; 3° Fournit en produits sanguins labiles, en fonction des besoins, les hôpitaux des armées et les autres structures

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

49,50,51,53 et 56 de la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 précitée et que ces droits s'exercent, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure

Article D312-155-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92

permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; 2° Proposent et dispensent des soins

Article 2

Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.

Article R6123-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 84

L'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 n'est pas exigée du titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie lorsque les actes correspondant à l'activité de soins de radiologie

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 65

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Article 3

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment : 1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil : - démantèlement du

Article 120

Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du

Article Annexe 2

Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 2.

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil.

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées à l'article

Article R6123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

L'établissement tient dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence un registre chronologique continu sur lequel figurent l'identité des patients accueillis, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation

Article 35-2

Un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou les parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, ou avec

Article R4311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 68

Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue.

Article D213-48-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

A défaut, il est égal à 0 ; Pour les années d'imposition 2025 à 2027, aux fins du calcul du coefficient de modulation, une non-conformité de la collecte entraîne l'application de la pénalité associée uniquement si le rejet ayant entraîné cette non-conformité

LEGIARTI000032885943

Renforcer l'accès aux soins Le renforcement de l'accès aux soins doit être la première des priorités de la convention médicale.

Article 8

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 7, le Préfet met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine.

Article 244-2.03

La personne endossant la responsabilité de la conformité aux exigences techniques le communique à l'autorité compétente. II. - Le dossier technique comporte les pièces figurant à l'annexe 244-A.1.