parental d'éducation qui a débuté le 22 décembre 1992 à l'issue du congé de maternité et qui a été renouvelé jusqu'au 22 décembre 1995 ; que, par lettre du 19 juin 1995, la salariée a souhaité réintégrer

Du 4 janvier au 26 avril 2015, Mme U... a été placée en congé de maternité. Elle a ensuite pris un solde de congés payés jusqu'au 26 mai 2015.

le mois de décembre 2022, alors qu’il répond aux conditions légales d’obtention d’un titre de séjour, qu’il ne peut exercer d’activité professionnelle, que sa femme est en congé de maternité et ne peut

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 3.

Il conteste la valeur probante des attestations produites par la salariée selon lesquelles les deux autres salariées, au retour de leur congé de maternité, ont démissionné à la fin de leur congé de maternité

troisième anniversaire de son enfant ; que, le 15 novembre 1990, elle a demandé à son employeur de reprendre son activité ; qu'après avoir accepté, le 30 janvier 1991, de remplacer une secrétaire en congé

: Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par l'association la Source, en qualité de monitrice éducatrice diplômée ; qu'elle a été en congé

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., comptable au service de la société Socagra, a été licenciée par lettre du 13 janvier 1984, avec effet à la date à laquelle son congé

et autres, sont obligatoirement lourds et nécessitent, de celles qui les accomplissent, un état physique parfait; 2°/ l'état de grossesse avancé de Mme X..., qui dans un mois et demi va prendre son congé

au 15 novembre 2008, d'un congé de maternité du 16 novembre 2008 au 18 mars 2009 ; que la salariée, absente postérieurement de façon continue, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Q... sur le transfert à des collègues de deux secteurs qui lui étaient attribués avant son congé de maternité et la perte de primes sur chiffre d'affaires, un courriel du 8 septembre 2015 où elle évoque

de maternité, elle a subi des obstructions dans l'avancement de ses missions, un véhicule automobile inférieur à sa fonction lui a été attribué, 3- Pendant son deuxième congé de maternité : elle a

oeuvre du dispositif de protection de la salariée enceinte ; que ce dispositif de protection doit s'appliquer même lorsque la rupture des relations contractuelles est intervenue hors la période du congé

POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936 AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE

Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion et qu'ainsi la maternité est normalement neutre sur sa carrière, il ressort

Un exemple des plus symboliques est l'absence totale de point et de concertation lors de votre départ en congé maternité.

Le champ d’application des dispositions diffère considérablement entre le congé parental et le congé de maternité.

janvier 2008, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; qu'elle prétend n'avoir reçu ni salaire ni bulletins de paye et qu'après son congé

de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et de salaires pour rupture du contrat de travail pendant la période de 4 semaines suivant la fin de son congé