L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Article 10

—

Congés. - Permissions. Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.

Article L3142-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article D3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

Code du travail

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Article R123-296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Article 4

—

1° Les données mentionnées en annexe ne peuvent être conservées, à compter de leur date d'enregistrement dans les traitements, plus de : 2° Les données sont supprimées avant les délais mentionnés au 1° du présent article si leur conservation n'est plus

Article 3

—

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Article R256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération

Article R914-13-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions.

Article L3142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

Article 6

—

L'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir dans le cadre des congés ou temps partiel suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sans solde sous réserve

Article 3

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Article D161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité

Article 1

—

: -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité

Article 2

—

Article 14

—

Le droit à congé est ouvert aux intéressés, dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'office. II - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

Page 26 · 31 708 résultats

← Précédent Suivant →