Code civil ; 2 ) que, s'agissant d'immeubles communs, le juge-commissaire et le tribunal ne pouvaient, sans violer l'article 1424 du Code civil, en ordonner la vente sur adjudication sans que le conjoint

irrecevables en leurs dires incidents des 18 février et 23 mars 1999 et dit qu'il serait procédé à l'adjudication des biens leur appartenant alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

demande est ainsi formulée : « Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe

été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et agressions sexuelles, par le conjoint

Le 17 novembre 2017, le ministère public l'a assignée en nullité de cet enregistrement, en soutenant que l'état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.

est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint

au titre de l'encaissement de fonds communs, alors « qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint

agir, de déclarer leurs demandes irrecevables et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint

plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux critères d'ordre de licenciement, ''un enfant est considéré « à charge » à condition qu'il figure sur le foyer fiscal d'un des parents, sous réserve que le conjoint

Il en résulte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus du conjoint. 8.

sa décision de base légale au regard des articles 885 N et 885 O du code général des impôts ; 3°/ que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint

2013 ; que le [Date naissance 1] suivant, cette dernière a donné naissance à l'enfant [D] [J] ; que le 11 octobre 2013, Mme [E] a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe

F..., ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu'en considérant, pour le

consécutivement au décès de Jacques Y... doit être calculée en déduisant du revenu global annuel de 203 531 francs la part de consommation du défunt (25 % soit 50 883 francs) et le revenu personnel du conjoint

[L] a soutenu que la dette, contractée conjointement par M. [E] et lui au profit de M.

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que le texte ajoute que "sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans ( ) le conjoint

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour