Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou à l'administration

Article R33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R. 31 et comportent pour chaque nomination ou promotion les qualités et durée

Article D4131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.

Article R4127-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2.

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la protection de la nature sur un ordre du jour qu'il détermine.

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.

Article D146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un

Article D239-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

I. – Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie.

Article 12

—

Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le président fixe l'ordre du jour des réunions et les convoque.

Article L273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal

Article D5217-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article L. 5217-10-10, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :

Article D4221-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article D4311-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4125-3-1, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.

Article R4321-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Code de la santé publique

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Article R5141-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.

Article L4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Code de la santé publique

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article L4321-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Code de la santé publique

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes

Article L4441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.

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