La SAS, [K] représentée par Me, [K], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA SEULE BASE D'UNE CITATION DIRECTE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, CONDAMNE LE PREVENU POUR DES FRAUDES FISCALES COMMISES DEPUIS 1969 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE CONSTATE

Y... et les a mis hors de cause ; " aux motifs que le délit reproché n'est pas caractérisé en son élément légal, le jugement entrepris sera réformé et les prévenus seront renvoyés des fins de la poursuite

qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; que seul l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue une copie exécutoire pouvant servir de

lettre de licenciement ne contient aucune date relative aux faits reprochés qui n'ont pas date certaine, ce qui, d'une part, les rend imprécis, et qui, d'autre part, empêche la cour d'appel de constater

Le débiteur, représenté par [R] [E], responsable légal de la société a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.

La SAS, [I], représentée par Me, [I], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur, représenté par M., [Z], a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.

La SAS, [O] représentée par Me, [O], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.

Il justifie son absence et sollicite la poursuite de l'activité.

Le débiteur, représenté par Me, [M], a comparu à l'audience de ce jour ; il sollicite la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur, représenté par, [M], [H], [V], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

La SAS, [B], représentée par, [I], [X], a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.