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188 927 résultats pour « constitution d 'avoue »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de détermination par la loi des personnes dépositaires de l'autorité publique, la chambre

Source officielle

Page 26 sur 9447

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CC

cr

E, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis X

6137266fcd580146774258af

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

tout juge d'apprécier sa propre compétence et la validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement ; " que la plainte avec constitution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00998

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article

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cr

613725cbcd58014677420949

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'appel, conformément à l'article 186 du même Code ; que faute de l'avoir fait, il est irrecevable en sa demande concernant la nullité de la constitution de partie civile et des actes qui en découlent,

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cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03240

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution

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cr

PARIS, en date du 8 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725a1cd5801467741f5ff

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, a annulé la plainte avec constitution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Pour déclarer la constitution de partie civile des deux associations irrecevable sur le fondement de ce texte, l'arrêt énonce que si dans son mémoire, l'association Sherpa affirme avoir reçu l'accord des

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cr

613726a0cd58014677427289

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

de l'infraction de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ne sont pas réunis à l'encontre de René Y... et a débouté Eric X... de sa constitution de partie civile ; "aux

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cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01358

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments communiqués au tribunal de commerce ne donnent aucune indication sur les charges pesant sur M.

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cr

édure suiviec/Kamel X

6137269ecd5801467742714f

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

contre l'arrêt n° 1280 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Kamel X... du chef de travail dissimulé, a déclaré sa constitution

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cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71b

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

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cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71c

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

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cr

6137264ecd5801467742488b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

négociés consécutifs à cette opération, d'avoir omis de lui soumettre le bilan social pour l'année 2000, d'avoir contesté aux membres titulaires du comité le droit à un stage de formation économique,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par arrêt du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

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cr

OUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372597cd5801467741f081

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'unique objet de l'appel ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision de non-lieu, a déclaré irrecevable la constitution

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cr

UX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suiviec/René X

6137258ecd5801467741ec08

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,7 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi libellé : "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

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