d’une zone d’aménagement concerté est décidée par délibération du conseil territorial, au vu d’un rapport exposant les motifs de cette suppression ».

d’une zone d’aménagement concerté est décidée par délibération du conseil territorial, au vu d’un rapport exposant les motifs de cette suppression ».

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

X... et Mme Y... ont assigné le syndicat des copropriétaire du 11 rue du capitaine Guynemer à Romainville en suppression de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales, vannes et usées qui dessert

A cet égard, contrairement à ce que font valoir les requérants, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la suppression de la règle du velum par la procédure de modification simplifiée du

C'est donc à bon droit que le maire a pu considérer que le projet de construction ne respectait pas les règles d'implantation des constructions relatives aux emprises au sol.

122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE, QUI AVAIT INSTALLE UN MAGASIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE OU UN VASTE PROGRAMME DE CONSTRUCTION

acquis le lot 7 par acte du 27 août 2007 et a engagé des travaux de surélévation du bâtiment construit sur son lot ; que la société Grand Hôtel Raymond IV l'a assignée en cessation des travaux et en suppression

cette barrière est ouverte ou fermée, l'obstacle objectif installé constituant en lui-même une entrave que seule la suppression de la barrière peut assurer réellement.

Chaque fois que cela sera possible, la topographie du terrain ne sera pas modifiée. ".

de la publicité foncière de Toulon 2, en tant qu’il a supprimé la parcelle B 815 constituée par une construction d’habitation existante.

condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

signé le 7 mars 2002 entre les parties prévoyait un prix convenu de 143. 302 € ; Que l'avenant proposé le 20 octobre 2003 par IC 42 pour modifier ledit contrat en tenant compte de moins- values pour

Le 18 octobre 2024, la société Expansiel Promotion a obtenu un permis de construire modificatif pour ce projet, autorisant la suppression d’un logement du bâtiment A, la suppression des balcons, la modification

Gilles X... et Mme G..., veuve X..., sont intervenus en leur qualité d'héritiers ; que le directeur de services fiscaux de Rennes est intervenu en qualité de curateur à la succession vacante de M.

A a toutefois pour but d'obtenir la régularisation de ces constructions. La chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier, devant laquelle M.

calepinage et être adaptés au caractère de la construction et participer à sa mise en valeur () ".

Le maire a refusé le permis de construire au motif que le respect de ces prescriptions nécessitait une modification substantielle du projet. 14.

B, la modification opère un desserrement de l'intensification du renouvellement urbain, notamment par la réduction des règles de hauteurs des constructions dans certaines parties des zones urbaines et

B... de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses conséquences ; Alors, d'une part, que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification de son contrat de travail