, et non de l'opération projetée.

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions règlementaires méconnues ; ou qu’ils soient étrangers à ces dispositions. / (…) ».

ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions règlementaires méconnues ; ou qu’ils soient étrangers à ces dispositions. / (…) ».

de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité

, ni à préserver le chemin non imperméabilisé et planté d'arbres qui permettait de ménager une coupure entre les différentes constructions du secteur.

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte dès lors qu’il a été signé par le maire au nom de la commune, et non au nom de l’Etat ; - l’avis conforme

de la maison de M. et Mme X..., en se fondant sur la seule annulation du permis de construire initial, sans rechercher si le permis de construire modificatif – en conformité duquel la maison des exposants

C a déposé le 15 octobre 2020 une demande de permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une construction à usage de logement.

de construire modificatif en fonction d'un projet de permis prévoyant la surélévation de la construction, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les époux Y...

condition que : - la construction ait été achevée antérieurement à la date de prescription du plan d'occupation des sols (28 février 1973). - l'extension de la construction non conforme à l'article 7,

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

X... à une amende de 20 000 euros, à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire accordé le 11 février 2008 par retrait de tous les attributs de logement (cuisine, salle de bain, chambres

Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier

Les consorts N font valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que le permis ne sera pas mis en œuvre par eux-mêmes mais le sera par le ou les futurs acquéreurs,

au permis de construire délivré en conformité.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans un espace non urbanisé dans lequel toute construction

de construire est incomplet, en ce qu'il ne comprend pas le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif aux prescriptions du III de l'article L. 2224-8

en vigueur, aux prévisions des projets d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée

de l'urbanisme s'accomplit pendant le temps où les travaux non autorisés sont exécutés et que le délai de prescription de cette infraction commence à courir à la date à laquelle lesdits travaux ont été