CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 047 résultats pour « contentieux techniques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519638_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ces litiges ne relevant pas d'un contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par les codes de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles mais d'un contentieux technique de

Source officielle

Page 26 sur 2103

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b1919ba5988459c52863

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'après avoir constaté une difficulté touchant au degré d'invalidité de l'assuré, il appartenait à la cour d'appel de saisir la juridiction du contentieux

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740545e

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200227

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

auraient des contacts étroits, fréquents et organisés avec les dirigeants de la sécurité sociale dans le cadre de l'association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505534_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

organisation judiciaire. » Aux termes de l’annexe du tableau VIII-III du code de l’organisation judiciaire : « Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d’appels compétents en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501791_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

relatifs à l'attribution du complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201422

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

la caisse) ayant retenu le montant des prestations afférentes à la maladie pour le calcul du taux de cotisation accidents du travail de la société, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction du contentieux

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af1f

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af20

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405039

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f37

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033a7

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740347c

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740378f

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a00

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fa9

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740443f

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

Source officielle
CC

civ2

écision du 28 février 2000, prononcéc/M. X

613723ffcd58014677410ec2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

droit que la publication de la décision d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux revêt le caractère d'une sanction complémentaire qui ne peut être prononcée que par la juridiction du contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311540_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'organisation judiciaire. " Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux

Source officielle