de délégation de loyers stipulait une imputation des règlements prioritairement sur les intérêts de la dette de la société Mirabeau, la société Colas avait ensuite pris l'initiative d'imputer les paiements

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

assujetti au titre de l'année 1982 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

par la convention collective, laquelle mentionne notamment le lundi de Pentecôte ; qu'en l'espèce, la société Adour livraisons, dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas déterminé à l'avance les

doit être prononcée à raison des faits qui revêtent ou non un caractère fautif et rendent impossible l'exécution de la convention litigieuse ; que l'arrêt constate que la convention litigieuse comportait

membre en cause et un autre Etat membre, autorisant cette retenue à la source, prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt dû dans cet autre Etat la charge supportée en application de cette législation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "H.G. MAINE", dont le siège social est ...

D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

imputé sur son résultat d'ensemble au titre de l'exercice litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité de l'impôt

apparaître pour plusieurs produits un différentiel de prix en faveur des produits de la société SNYL, établissant ainsi l'impossibilité pour la société de s'abstraire de la concurrence par les prix imposée

des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". 3.

au titre desquels il demandait le bénéfice de l'imputation d'un crédit d'impôt avaient été compris dans les bases ayant servi au calcul de son imposition en France.

exclut expressément de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les bénéfices de source étrangère ' - la solution issue de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 15 avril 2015 n° 368135

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a

de rénovation ainsi que de bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 %.

après renvoi devant la cour d'assises, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 137, 137-1,