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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245ecd58014677414e94
26 janvier 2005
de travail a été rompu par l'employeur en cours de période d'essai par lettre du 16 août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200306
15 mars 2018
juridique des salariés mis à disposition, a qualité à agir, en cas de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle pour en contester l'opposabilité, l'entreprise utilisatrice
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
la rupture du contrat.
6137230acd58014677404a6b
26 mai 1998
X... faisait valoir que l'employeur ne pouvait valablement se prévaloir de ce que le contrat de travail aurait imposé au salarié de "mettre en oeuvre tous moyens de nature à assurer la sécurité et le fonctionnement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349
18 mars 2020
En l'espèce, l'employeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446
6 avril 2022
[X] a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
61372310cd58014677404ed6
4 mars 1998
faire cesser un trouble prétendument manifestement illicite sur le fondement de leur qualité d'employeurs conjoints, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors
61372343cd58014677407816
5 janvier 1999
la rupture du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses constatations
18e Chambre
6035984433d634bc82c3495e
25 mars 2016
Les demandes formées par la salariée le sont donc, à bon droit, à l'encontre des deux sociétés, dont aucune ne conteste sa qualité d'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374
6 mars 2019
de travail ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01223
16 décembre 2020
, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était pas contesté par l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13
6137222fcd580146773faec2
18 octobre 1994
X... n'avait pas contesté sa responsabilité au regard de la qualité de la fabrication compte tenu de son titre de directeur technique ; que, dès lors, en déclarant qu'à supposer établis, ces problèmes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00094
24 janvier 2018
X..., qui avait été engagé le 16 mars 1995 par la société Camon, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffel industrie en qualité d'ingénieur maintenance, a pris acte de la rupture de son contrat
61372186cd580146773f47e3
12 novembre 1991
formulés sur la qualité des articles remis par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200384
7 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2020), la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (le dernier employeur) a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses
15e chambre
5fd91a5171ae2ab63df4f25f
10 juin 2020
[U] a été embauché par la Société Bouygues, à compter du 3 décembre 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité de boiseur, statut non cadre. En son dernier état, M.
6079b1ec9ba5988459c53ded
24 mai 2006
X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise de l'ADAPEI en date du 9 mai 2005, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié exerçant les pouvoirs de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907
8 septembre 2021
Le 7 janvier 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 5.
5fd988986d4ebc78c7c9e2ae
15 janvier 2020
de co-employeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02362
9 novembre 2017
; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'elle versait aux débats des copies d'échange de courriels avec son employeur, traduisant des contestations portant sur les conditions d'exercice
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