ADMINISTRATEURS, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE

En se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal constatant l'infraction de non-transmission de l'identité du conducteur indique qu'un avis de contravention a été

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à des investigations complémentaires ; "aux motifs que le contenu

syndicat des copropriétaires le 19 mai 2003 afin d'obtenir l'annulation de résolutions votées lors des assemblées générales de copropriétaires des 19 mai 2000 et 18 mai 2001 et alors qu'il n'est pas contesté

effectué par le bureau de vote de Lizac pour l'élection de onze conseillers municipaux, le 11 juin 1995, l'annulation de trois bulletins, parmi les onze bulletins déclarés nuls, a fait l'objet de contestations

procédure de solidarité financière à l'encontre du donneur d'ordre, que la procédure de contrôle de travail dissimulé diligentée à l'encontre du sous-traitant ait été régulière dès lors que n'était pas contestée

matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait reconnaître sa conformité à la commande, son état et contrôler les normes de fonctionnement prévues et que toute contestation

1967 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION, C'EST LA SIGNIFICATION A AVOUE QUI FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS

par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le jour même, l’invitant à produire la décision attaquée, l’intéressé ayant transmis la signification de la contrainte contestée

X..., le tribunal énonce que le procès-verbal signé par les deux gardes pêche fait foi jusqu'à inscription de faux en vertu de l'article 448 du Code rural ; Attendu, cependant, que les procès-verbaux

Pyrénées-Atlantiques ni, d'ailleurs, à l'association foncière chargée de la réalisation des travaux connexes au remembrement ; que ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées ; Considérant que les contestations

juillet 2025, la société Muslim Immo LLC demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du procès-verbal

X... pour défaut de production des procès-verbaux relatifs à l'interpellation ; Attendu qu'ayant retenu que les procès-verbaux relatifs à l'interpellation constituaient des pièces justificatives utiles

[T] qui ne conteste pas l'existence de la première contravention qui a , par ailleurs, été réglée mais soulève qu'il n'existe pas dans le dossier de preuve de son envoi ; que si la cour avait un doute

du projet de distribution, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, soit explicitement exprimé, en cas de contestation, dans un « procès-verbal d'accord » mettant fin à cette contestation

Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet" ; et qu'aux termes de l'article 42 du même code : "Les procès-verbaux constatant des

l'huissier n'avait pas à rechercher le domicile du président-directeur général de la SCAM, ce domicile n'ayant aucun rapport avec un établissement de cette société ; Et attendu qu'en l'absence de contestation

à procéder à la réparation de tous les balcons ou terrasses présentant un désordre d'étanchéité de même nature que celui réservé, la cour d'appel, sans dénaturation, devant laquelle il n'était pas contesté

d'huissier dressé à la demande du maire sortant que ces irrégularités n'ont pas été de nature à altérer le résultat des opérations de dépouillement ; Considérant, d'autre part, que s'il n'est pas contesté

municipal pour qu'ils puissent formuler des observations avant le 25 janvier et qu'ainsi le texte du bail n'était pas définitivement arrêté à la date de la délibéraion attaquée, il ressort des termes non contestés