[Z] [A] au sein de la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE, - dit et jugé que le motif économique du licenciement était établi et constituait un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de

le congé s'étant trouvé réduit de plus de six mois du fait de la mention erronée (violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953), d'autre part, que constituait une contestation sérieuse qu'il

de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée, elle a, le 18 septembre 2014

sérieuse.

sérieuse sur ce point et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret de fructidor an III ; alors que, d'autre part, en méconnaissant ainsi la notion de contestation

sérieuse sur ce point et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret de fructidor an III ; alors que, d'autre part, en méconnaissant ainsi la notion de contestation

sérieusement contestées ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que les obligations de service pulic incombant à la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE à raison de la gestion de l'école de Carénage faisaient

sérieuses ; - juger que les demandes de la société Meridian Solaire I excédent la compétence et les pouvoirs du juge des référés au regard de l'existence de contestations sérieuses et se déclarer incompétent

la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande la provision, et non de statuer sur le fond de la contestation; d'où il suit qu'en décidant que la banque n'avait commis aucune faute

Mme [R] conteste le motif du licenciement et les reproches formulés.

contestée ; qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice de la somme de 233.525,88 euros à l'égard

Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .

, leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'à défaut, le licenciement est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre par laquelle son

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Son contrat de travail a été rompu le 24 septembre 2019, après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. 4.

du salarié pendant le délai prescrit suffit à donner une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté ni que l'article 48 G de la convention collective

de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés ; que conformément à

X... la somme de 28000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -débouté M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.