Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan.

Article L545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 77

Code du patrimoine

Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans la région.

Article R523-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Code du patrimoine

l'opérateur ; 3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives

Article R1211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins

Article R1333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

-Lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une justification en application de l'article R. 1333-47, les examens radiologiques réalisés à titre préventif dans le cadre de la médecine du travail et de la médecine sportive prennent en compte, le cas échéant, les

Article 11

—

-Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail appartenant : -soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ; -soit à un service

LEGIARTI000051435180

—

air-sol compétente, sauf si des dispositions ont été prises pour permettre le dépôt de plans de vol répétitifs ; b) Pour tout vol au cours duquel l'aéronef doit franchir des frontières ou tout vol appelé à bénéficier du contrôle de la circulation aérienne

Article 1

—

hélicoptères, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages, après sa mise au point ; - pour les autogires, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages, après sa mise au point ; - pour les ballons à air

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

création, dans sa circonscription, de bourses de commerce, de magasins généraux, de salles de vente publique de marchandises neuves aux enchères et en gros ; 4° Sur les tarifs et les règlements des services de transport par terre, par mer ou par air

Article M 67

—

. - Les circuits d'air de ventilation, de chauffage à air chaud ou de conditionnement d'air, y compris les reprises desservant les réserves et les locaux de réception et d'emballage, doivent constituer un réseau indépendant et séparé des circuits desservant

Article AD 24

—

. - Les circuits d'air de ventilation, chauffage à air chaud ou conditionnement d'air, y compris les reprises desservant les loges individuelles, doivent constituer un réseau indépendant et séparé des circuits desservant les autres locaux.

Article 31

—

Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-air et espace, l'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou leur représentant.

Article Annexe II

—

Air-odeurs 8. Bruit et vibrations

Article Annexe III

—

Air, odeurs. 7. Déchets. 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état. 2. Implantation, aménagement (sauf 2.1, 2.4, 2.9 et 2.11). 4.8. Emploi.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ; 4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ; 5° Les séances gratuites ; 6° Les séances en plein air

Article L2411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 45

Code de la route

contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré

Article Annexe II

—

Méthode volumétrique La méthode consiste à comparer le débit d'essence distribuée pendant un ravitaillement et le débit de mélange de vapeurs-air récupéré afin de vérifier l'efficacité du système de régulation. 4.2.

Article R229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

Pour chaque élément du diagnostic, le plan climat-air-énergie territorial mentionne les sources de données utilisées.

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