moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 11 décembre 1990) d'avoir annulé la contrainte

X..., le Tribunal a annulé les deux contraintes; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir annulé la contrainte décernée pour un montant de 4 978 francs, alors, selon

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale puis annulé la contrainte

X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition à contrainte faite par M.

ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant de s'y maintenir après la rupture des relations contractuelles ; qu'il existe manifestement une contrariété

décisions si l'exécution de l'une n'est pas incompatible avec celle de l'autre ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a considéré que les demandes étaient indivisibles au seul motif d'un risque de contrariété

La société Paragon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est

ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant de s'y maintenir après la rupture des relations contractuelles ; qu'il existe manifestement une contrariété

et surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Alice A..., en abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, de 1994 à 1996, commis avec violence, menace, contrainte et surprise des

Elle conteste la prescription des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017.

H... fait l'objet depuis le 15 mars 2018 d'une mesure de soins psychiatriques contraints prenant la forme d'un programme de soins.

[I] [W] de sa demande d'annulation des majorations de retard afférentes aux cotisations dues pour les périodes en litige telles que visées à la contrainte dont opposition ; - validé la contrainte litigieuse

Au surplus, l'acte de signification de la contrainte n'apporte pas davantage de précisions sur ces deux points.

[E] a formé opposition à contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 15 septembre 2015, lequel par jugement du 2 mai 2016 a validé la contrainte de la Carmf à hauteur de

outre les frais de signification de la contrainte.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'avoir, à Bischwiller, courant 1995 et jusqu'au 25 janvier 1996, exercé sans violence, ni contrainte

H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre

ou surprise ; que l'auteur des faits, "tonton Charles" est Charles X... ; qu'il y a lieu, par infirmation, de déclarer Charles X... coupable d'atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte