Elle n'apporte pas plus d'éléments qui permettraient de présumer que la décision de conclure les contrats, avec des clients essentiellement français, aurait été prise ailleurs qu'en France.

CELA ETANT EXPOSE Mme [E] [K] a été engagée par la société EASYNET par contrat à durée indéterminée le 1er mars 2004 en qualité de chef de projets clients, statut cadre groupe D.

ou du contrat, ni dans le sens inverse, la négociation en bons termes avec le client des contraintes liées au fonctionnement de l'entreprise.

O... , domicilié [...] , ont formés respectivement les pourvois n° W 19-13.872, Y 19-13.874, Z 19-13.875, A 19-13.876, B 19-13.877, C 19-13.878, D 19-13.879 et E 19-13.880 contre huit arrêts rendus le

euros HT par machine au delà de 1000 machines par an, que selon l'article 7, en cas de résiliation anticipée de l'opération pour un motif autre que la faute commise par Deveurop dans l'exécution du contrat

Le même jour, Mme [U] a signé un contrat de partenariat client avec la société SEPM ' Chrome Communication prévoyant une participation commerciale de 5.000 euros et un changement du matériel tous les 21

tarifaire HT appropriée au produit acheté par le client. ['] La commission n'est définitivement acquise à Madame [B] [F] qu'après le paiement complet du contrat par le client.

Ainsi, vous n'avez pas anticipé le renouvellement des contrats commerciaux entre GEMALTO et le client INWI au Maroc qui arrivaient à échéance le 13 novembre 2012.

Par ailleurs, en application de l'article 2 dudit contrat, « le fichier clients reste la seule propriété de l'agence ».

Selon l'article R.121-3 du code de la consommation, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article R.121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat

d'appel n' a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 1245-1 du code du travail ; 2-ALORS QUE lorsque le contrat de travail requalifié a été rompu sans que

A a exercé son activité artistique de conception et de réalisation de projets de mise en lumière et " d'objets lumière " pour la société SN AIK, laquelle concluait les contrats avec les clients, elle ne

En vertu de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, les contrats hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

de corroborer les documents déclaratifs remis par le client, à savoir la fiche de renseignements et d'expression des besoins du client (pièces 5 et 6).

faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du

faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du

D... du 15 septembre 2011 adressé au salarié s'étonne de n'avoir pas reçu d'explication en réponse à son rappel du 12 septembre et de constater qu'il était toujours absent le mardi matin contrairement

N... a constaté chaque mois que l'employeur déduisait de sa rémunération variable certaines commissions réglées antérieurement, au motif de résiliation de contrat par le client, en application de la règle

 : « 10.2 Conséquences de la cessation du Contrat et/ou d'un Contrat d'Application Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation du contrat et/ou d'un contrat d'application, le client

[E] n'était pas lié à la société Scopelec par un contrat.