Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 novembre 2001, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé

, qui suffit à imprimer au contrat liant les parties le caractère d'un contrat administratif, peut résulter d'un apport matériel, notamment d'une fourniture directement liée au service, sans qu'il soit

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1997 en qualité de chauffeur de direction ayant le statut cadre par la société France télévisions publicité ; qu'à la suite d'un accord sur l'organisation et

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], contre

s'élevant à 30 % des recettes de publicité enregistrées, ce contrat précisant que le "locataire" souscrivait un contrat de location auprès d'un organisme de financement locatif au coût de 1 696 francs

Lechat a demandé au tribunal administratif, non l'annulation du contrat signé le 12 janvier 1991, mais celle de "l'acte détachable" autorisant la signature du contrat ; Considérant que cette annulation

Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 10 janvier 2002) d'avoir dit que les contrats

X..., la société Financière Censier Publicinex l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Financière Censier Publicinex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

législative contraire ; que la RATP faisait valoir que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet

de la commande publique qu' "En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé

publicité trompeuse contre Alexandru X..., Pierre Y... et Alain Le GOFF, a déclaré leurs demandes irrecevables après relaxe des prévenus; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...)./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin

Y...) un véhicule automobile, le contrat n'ayant pas fait l'objet d'une publicité ; qu'à la requête de la Caisse de Crédit mutuel Cronenbourg Hautepierre (CCM), créancier de M.

le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines