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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100641

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aebb2054a01215df740fa2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire , établissement financier et souscripteur du contrat collectif d'assurance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235199

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En l’espèce, le directeur général des finances publiques a informée la commission que les objectifs du projet CFVR, dont la commission a pris connaissance, ainsi que le contrat de financement du projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb3

Appel

21 février 2008

21 février 2008

le contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a66

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Elle fait valoir, à l'appui de son appel, que le financement dont s'agit a été accordé aux époux X... en tant qu'accessoire à une vente et non un contrat de financement de travaux avec déblocage des fonds

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 * DEMANDEUR : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (Anciennement dénommée la SA FINANCO) (

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f09

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

l'activité professionnelle de vente de véhicules et, sur l'action civile, a confirmé le jugement entrepris ayant condamné la prévenue à indemniser l'établissement du préjudice subi ; "aux motifs que le contrat

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3e9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ce contrat était financé par un contrat de location signé entre la société Entre Sol et Mur et la SAS Location Automobiles Matériels (ci-après « la société Locam ») le 4 avril 2019 moyennant le règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60369a4f1576b23cb5af8fa9

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

relatif au photocopieur Xerox, que la SARL DIXILAND n'ayant pas pris en charge le remboursement de ce photocopieur, le 23 février 2005, un second contrat de financement est proposé «annulant et remplaçant

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ca2c42363790797b6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils invoquent l'interdépendance entre le contrat principal de vente et le contrat de financement de sorte que la résolution de la vente doit entraîner la caducité du contrat de prêt ainsi qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100292

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rose des vents, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

rapport direct avec son activité professionnelle ; que, pour juger que l'ARI ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation, la cour d'appel a affirmé que le contrat

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecc45bbe450008b2cea8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qu'elle a régularisé avec la société Kemenn pour dol, par conséquent, - prononcer la nullité du contrat de financement adressé et régularisé avec la société Locam, - ordonner la restitution des sommes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162da6bdda066944ee0e822

Appel

26 avril 2012

26 avril 2012

Les parties s'accordent sur la teneur de l'accord tripartite conclu avec l'établissement financier intervenant pour la location des matériels et prestations de télésurveillance au client final.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc79894cad089ceef99e46

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

contrat de financement ; que les fautes commises par la banque la prive du droit à solliciter la restitution des sommes d'autant qu'elle aurait dû l'informer des graves dysfonctionnements de l'installation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01159

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Lapcanor, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a souscrit auprès de la société Dubreu location divers contrats

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

motif qu'elle avait financé son achat et que le contrat de financement prévoyait une clause de réserve de propriété dont les conditions d'opposabilité étaient réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

par les mêmes intervenants le même jour, soit le 15/09/2021 ; la fourniture et l'entretien d'un matériel de décalaminage constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par les mêmes intervenants successivement et s'inscrivant dans une même opération ; Attendu que la fourniture d'un site internet constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

de prestation de service et du contrat accessoire de crédit-bail, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de financement à compter du 6 Avril 2001; Sur le moyen tiré par laL SA BARCLAYS BAIL

Source officielle

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