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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100641
20 octobre 2021
La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de
Chambre 9/Section 1
65aebb2054a01215df740fa2
18 janvier 2024
Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire , établissement financier et souscripteur du contrat collectif d'assurance.
Avis
CADA:20235199
12 octobre 2023
En l’espèce, le directeur général des finances publiques a informée la commission que les objectifs du projet CFVR, dont la commission a pris connaissance, ainsi que le contrat de financement du projet
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb3
21 février 2008
le contrat.
6253c839bd3db21cbdd84a66
11 décembre 1998
Elle fait valoir, à l'appui de son appel, que le financement dont s'agit a été accordé aux époux X... en tant qu'accessoire à une vente et non un contrat de financement de travaux avec déblocage des fonds
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 * DEMANDEUR : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (Anciennement dénommée la SA FINANCO) (
cr
6137263acd58014677423f09
30 novembre 2005
l'activité professionnelle de vente de véhicules et, sur l'action civile, a confirmé le jugement entrepris ayant condamné la prévenue à indemniser l'établissement du préjudice subi ; "aux motifs que le contrat
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3e9
26 octobre 2023
Ce contrat était financé par un contrat de location signé entre la société Entre Sol et Mur et la SAS Location Automobiles Matériels (ci-après « la société Locam ») le 4 avril 2019 moyennant le règlement
Pôle 5 - Chambre 11
60369a4f1576b23cb5af8fa9
25 septembre 2015
relatif au photocopieur Xerox, que la SARL DIXILAND n'ayant pas pris en charge le remboursement de ce photocopieur, le 23 février 2005, un second contrat de financement est proposé «annulant et remplaçant
1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b6
5 juillet 2022
Ils invoquent l'interdépendance entre le contrat principal de vente et le contrat de financement de sorte que la résolution de la vente doit entraîner la caducité du contrat de prêt ainsi qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2016:C100292
17 mars 2016
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rose des vents, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577
16 octobre 2024
rapport direct avec son activité professionnelle ; que, pour juger que l'ARI ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation, la cour d'appel a affirmé que le contrat
65a0ecc45bbe450008b2cea8
11 janvier 2024
qu'elle a régularisé avec la société Kemenn pour dol, par conséquent, - prononcer la nullité du contrat de financement adressé et régularisé avec la société Locam, - ordonner la restitution des sommes
1ère chambre civile A
6162da6bdda066944ee0e822
26 avril 2012
Les parties s'accordent sur la teneur de l'accord tripartite conclu avec l'établissement financier intervenant pour la location des matériels et prestations de télésurveillance au client final.
5fdc79894cad089ceef99e46
22 novembre 2018
contrat de financement ; que les fautes commises par la banque la prive du droit à solliciter la restitution des sommes d'autant qu'elle aurait dû l'informer des graves dysfonctionnements de l'installation
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01159
8 décembre 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Lapcanor, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a souscrit auprès de la société Dubreu location divers contrats
Chambre 3-2
5fd91f7315b9b2bc491c519f
4 juin 2020
motif qu'elle avait financé son achat et que le contrat de financement prévoyait une clause de réserve de propriété dont les conditions d'opposabilité étaient réunies.
Trib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
par les mêmes intervenants le même jour, soit le 15/09/2021 ; la fourniture et l'entretien d'un matériel de décalaminage constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
par les mêmes intervenants successivement et s'inscrivant dans une même opération ; Attendu que la fourniture d'un site internet constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
de prestation de service et du contrat accessoire de crédit-bail, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de financement à compter du 6 Avril 2001; Sur le moyen tiré par laL SA BARCLAYS BAIL
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