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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007958856
18 juin 1997
18 juin 1997
Z... des fins de poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre lui, enfin, a condamné l'Etat à payer à M.
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61372529cd5801467741b787
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Philippe, à une amende de 1 000 francs pour la contravention, à une amende de 1 000 francs pour le délit avec suspension du permis de conduire durant 2 mois, a déclaré Y...
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6079a85f9ba5988459c4d029
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989 qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention d'émission de bruits en dehors des voies
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61372524cd5801467741b4e1
6 décembre 1990
6 décembre 1990
cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987, qui l'a condamné, notamment pour refus d'obtempérer, à 3 000 francs d'amende et à deux amendes de 800 francs pour les contraventions
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6137252fcd5801467741baad
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 28 avril 1989, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à une amende de 3 000
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écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/François X
61372569cd5801467741d7f2
24 octobre 1995
24 octobre 1995
application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention
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61372576cd5801467741df15
26 juin 1996
26 juin 1996
et 1 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique, en ce qui concerne la contravention
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613724e5cd58014677419401
1 février 1990
1 février 1990
000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant dix-huit mois et pour défaut de maitrise de son véhicule, à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;Attendu que la contravention
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61372626cd58014677423522
18 décembre 2002
18 décembre 2002
2002, qui, pour infraction à la réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 33 euros ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées
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61372626cd58014677423523
18 décembre 2002
18 décembre 2002
2002, qui, pour infraction à la réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 38 euros ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées
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6137262ccd580146774237e7
19 novembre 2002
19 novembre 2002
2002, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 33 euros chacune ; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées
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61372568cd5801467741d718
4 octobre 1995
4 octobre 1995
d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994, qui, pour mise en vente de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 15 amendes de 500 francs ; Attendu que les contraventions
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61372563cd5801467741d463
7 février 1996
7 février 1996
l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995 qui, pour stationnement génant, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention
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61372563cd5801467741d465
8 février 1996
8 février 1996
chef d'offre à la vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public de l'Etat ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées
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6079a88d9ba5988459c4de0e
21 octobre 1965
21 octobre 1965
A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ET CONSISTANT EN UNE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTION ALCOOLIQUE N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 PORTANT AMNISTIE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649357
8 octobre 1975
8 octobre 1975
INTERNATIONAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUI, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME FAISANT SUITE AU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION
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61372566cd5801467741d65e
24 janvier 1996
24 janvier 1996
pendant 3 ans, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau pendant deux ans, pour le délit et à une amende de 500 francs, pour la contravention
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613725abcd5801467741fa6a
4 décembre 1996
4 décembre 1996
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, dans les poursuites pour tromperie sur la qualité de la chose vendue et contraventions connexes,
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édure suiviec/Gianna X
6079a8639ba5988459c4d0da
3 mars 1992
3 mars 1992
chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre Gianna X..., épouse Y..., du chef de violences volontaires avec préméditation, a disqualifié la prévention en contravention
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6079a8359ba5988459c4c133
11 juillet 1990
11 juillet 1990
le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 12 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation limitée aux réparations civiles consécutives à une contravention
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