Gérald Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour récidives et tentative d'escroquerie, contrefaçon et usage de

carnet de chèques et une carte bancaire, Infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ; 2) contrefait ou falsifié

malversations auraient été commises alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie ; qu'à cet égard, la comparaison entre les justificatifs d'arrêts de maladie produits par la défense, et les bordereaux falsifiés

qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification

et toute contrefaçon est un délit » ; qu'aux termes de son troisième alinéa, « seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées

Par une décision du 12 mars 2021 le préfet de la Loire-Atlantique, estimant être en présence d'un titre falsifié a rejeté sa demande.

délictueux, la cour d'appel qui s'est contentée de relever quatre chèques pour les comparer au spécimen et en déduire l'absence de faute du dépositaire banquier, n'a par là-même pas caractérisé que la contrefaçon

mouvements anormaux de fonds sur les comptes de Mme Z... et de Mme Y... ni vérifié la signature figurant sur les titres présentés au paiement ; qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les falsifications

voyage, ne permettent pas d'établir qu'il était manifestement contrefait ; - faute d'avoir pu examiner le document original, elle n'a pas été en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon

constatée ; - les droits de la défense ont été méconnus du fait de l'absence du document original au dossier ; - la seule copie du document ne permet pas d'affirmer que la contrefaçon était manifeste

Réseau Fleuri 'Flora Jet' etc, etc ..., - qu'il est demandé réparation du seul préjudice résultant de la contrefaçon du nom de domaine et du nom commercial et non pas celui résultant de la contrefaçon

voyage, ne permettent pas d'établir qu'il était manifestement contrefait ; - faute d'avoir pu examiner le document original, elle n'a pas été en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon

de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

européenne ni d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés

européenne ni d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés

la défense faute d’avoir pu examiner le document original ; - au vu de la seule copie du document litigieux et d’une planche comparative dont disposait le ministre, le caractère manifeste de la contrefaçon

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

- DIRE si les formulaires CERFA de déclaration de don manuel ont été remplis de la main de Monsieur [O] [M], en comparaison d’autres exemplaires d’écritures et de signature, - DIRE s’il existe contrefaçon