calculée en application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril

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droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article I 3) de l'annexe 9 à la convention collective de la communication

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

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Y... à une certaine somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes "les barèmes minima des traitements se

collective des transports routiers pour les salariés ayant dix ans d'ancienneté ; alors, de troisième et quatrième part, qu'il résultait des pièces produites que le treizième mois ne lui avait pas été

incluant l'ancienneté et du salaire complémentaire constitue le salaire global brut mensuel contractuel et non le salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel est donc celui prévu

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plus favorables que celles de la convention collective de branche et des anciens accords Carrefour.

de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions et accords collectifs

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

[F], qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif

-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective

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collective ; que le code de l'action sociale et des familles, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" ; que la convention collective ne définit pas

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